DÉCRET 412.00.220920.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 13'950'000.- pour financer les travaux d'aménagement d'un nouveau gymnase à Bussigny | Omnilex
412.00.220920.1•DÉCRET 412.00.220920.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 13'950'000.- pour financer les travaux d'aménagement d'un nouveau gymnase à Bussigny
DÉCRET 412.00.220920.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 13'950'000.- pour financer les travaux d'aménagement d'un nouveau gymnase à Bussigny
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'investissement de CHF 13'950'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux d'aménagement d'un nouveau gymnase à Bussigny.
2 Le Conseil d'Etat réalise les infrastructures sportives afin de répondre aux besoins du futur gymnase, en respect de la législation fédérale et cantonale.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement". Il sera amorti en 10 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
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