RÈGLEMENT 412.11.2.1 du fonds des taxes d'inscription de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle

du 24 novembre 2004

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 42 de la loi du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieur [A] vu l'article 15 de la loi du 27 novembre 1972 sur les finances [B] vu les préavis du Département de la formation et de la jeunesse et du Département des finances arrête

Art. 1 - Constitution

1 Il est créé au 1er août 2004 un fonds des taxes d'inscription de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle (ci-après : OPTI), alimenté par les taxes d'inscription perçues auprès des élèves inscrits et les dons et legs effectués en faveur des élèves.

Art. 2 - Buts

1 Le fonds permet de couvrir les frais relatifs à des services et prestations fournis gratuitement par l'OPTI aux élèves et à leurs parents, tels que mise à disposition d'imprimés, de documents d'information, l'organisation de voyage d'études, de camps sportifs, d'activités culturelles, de manifestations diverses.

Art. 3 - Utilisation durant l'année scolaire en cours

1 Les montants perçus sont en principe dépensés durant l'année scolaire pour laquelle ils ont été encaissés. Le montant maximum du fonds représente trois fois le montant global des taxes d'inscription d'une année scolaire.

Art. 4 - Comptabilité [ 1 ]

1 Les montants des taxes d'inscription et les éventuels dons perçus en faveur du fonds sont imputés au compte budgétaire de l'administration de l'OPTI et attribués au fonds des taxes d'inscription de l'OPTI de manière conforme aux directives du service en charge de la gestion financière[C] .

2 …

3 …

4 Les montants sont déposés sur les comptes financiers de l'OPTI, qui sont dûment comptabilisés au bilan de l'Etat de Vaud. Le solde ne va pas au-delà des besoins de gestion et des transferts sont régulièrement opérés au Service d'analyse et de gestion financières, dans le cadre de la gestion centralisée de la trésorerie de l'Etat de Vaud.

Art. 5 - Directives [ 1 ]

1 Le département en charge de la formation[C] et le département en charge des finances[C] émettent des directives d'application du présent règlement.

Art. 6 - Entrée en vigueur

1 Le Département de la formation et de la jeunesse et le Département des finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er août 2004.