DÉCRET 413.00.181125.1 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 4'626'000 destiné à financer la rénovation de l'Ecole Professionnelle Commerciale de Lausanne – Vallée de la Jeunesse à Lausanne | Omnilex
413.00.181125.1•DÉCRET 413.00.181125.1 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 4'626'000 destiné à financer la rénovation de l'Ecole Professionnelle Commerciale de Lausanne – Vallée de la Jeunesse à Lausanne
DÉCRET 413.00.181125.1 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 4'626'000 destiné à financer la rénovation de l'Ecole Professionnelle Commerciale de Lausanne – Vallée de la Jeunesse à Lausanne
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'investissement de CHF 4'626'000 est accordé au Conseil d'État pour financer la rénovation de l'Ecole Professionnelle Commerciale de Lausanne – Vallée de la Jeunesse à Lausanne.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti sur 25 ans de façon linéaire.
Art. 3
1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.
2 Le Conseil d'Etat en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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