ARRÊTÉ 413.00.190325.1 ordonnant une enquête statistique auprès des élèves et parents vaudois concernant leur perception de la formation professionnelle

du 19 mars 2025

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (LStat)[A], en particulier ses articles 8 et 9 vu le programme de législature 2022-2027 du Conseil d'Etat, en particulier le point 1.4 vu le préavis du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle arrête

Art. 1 - Objet

1 Le présent arrêté a pour objet la réalisation d'une enquête ponctuelle auprès des jeunes en dernière année de scolarité obligatoire et de leurs parents concernant leur perception de la formation professionnelle.

Art. 2 - But

1 L'enquête vise à estimer la perception de la formation professionnelle (apprentissage) des jeunes et de leurs parents afin d'orienter les mesures du plan d'action pour la valorisation de la formation professionnelle, notamment par la mise en place d'une campagne de communication.

Art. 3 - Milieux interrogés

1 Le présent arrêté s'applique aux ménages avec enfant(s) enclassé(s) en dernière année de scolarité obligatoire, résidant dans le canton de Vaud.

Art. 4 - Organisme responsable de l'enquête

1 Le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), par sa Direction générale de l'enseignement postobligatoire[B] (DGEP), est responsable de l'enquête.

Art. 5 - Réalisation de l'enquête

1 L'enquête proprement dite sera réalisée par un institut de sondage indépendant sur mandat du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), représenté par la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP).

Art. 6 - Collecte et traitement des données

1 La Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP) établit avec la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO), détenteur des données de contacts des milieux interrogés, et l'institut de sondage indépendant une convention de traitement des données.

2 La Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP), conjointement avec la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO), est le responsable du traitement au sens de l'article 4, alinéa 1, chiffre 8 de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnels[C] (LPrD; BLV 172.65).

3 La Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP) transmet à l'institut de sondage indépendant les informations utiles permettant de mener à bien l'enquête.

4 L'institut de sondage indépendant transmet les résultats de l'enquête à la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP) afin qu'elle puisse orienter les mesures du plan d'action de la valorisation de la formation professionnelle.

Art. 7 - Renseignements facultatifs

1 La réponse à l'enquête est facultative.

Art. 8 - Coût de l'enquête

1 Le coût de l'enquête pour le Canton de Vaud, compris dans le budget ordinaire de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP) dédié à la valorisation de la formation professionnelle, s'élève à CHF 52'620.90.

Art. 9 - Exécution et entrée en vigueur

1 Le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 29 janvier 2025.