DÉCRET 413.00.290610.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 52'570'000.- destiné à financer l'agrandissement du Centre d'enseignement postobligatoire de Nyon | Omnilex
413.00.290610.1•DÉCRET 413.00.290610.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 52'570'000.- destiné à financer l'agrandissement du Centre d'enseignement postobligatoire de Nyon
DÉCRET 413.00.290610.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 52'570'000.- destiné à financer l'agrandissement du Centre d'enseignement postobligatoire de Nyon
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit de CHF 52'570'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'agrandissement du Centre d'enseignement postobligatoire de Nyon.
Art. 2
1 Pour autant qu'il soit suffisant, ce crédit pourra également servir à la réalisation de six salles de classes supplémentaires par rapport au projet décrit par le Conseil d'Etat.
Art. 3
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 25 ans.
Art. 4
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.