ARRÊTÉ 413.01.240620.1 sur les mesures de soutien à l'apprentissage dans le contexte économique impacté par la pandémie du coronavirus (COVID-19)

du 24 juin 2020

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 40, alinéa 2, lettre b de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies) vu l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 – COVID-19) vu l'ordonnance du 16 avril 2020 relative à l'organisation des procédures de qualification de la formation professionnelle initiale en 2020 dans le contexte du coronavirus (Ordonnance COVID-19 procédures de qualification formation professionnelle initiale) vu la loi vaudoise sur la formation professionnelle (LVLFPr) vu le règlement d'application de la loi vaudoise sur la formation professionnelle (RLVLFPr) vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture arrête

Art. 1 - But

1 Le présent arrêté vise à prendre des mesures en faveur des futur-e-s apprenti-e-s afin de soutenir leur apprentissage et à diminuer les impacts négatifs relatifs à la survenue de la pandémie de coronavirus sur la formation professionnelle des élèves de première année pour l'année scolaire 2020-2021.

Art. 2 - Champ d'application

1 Le présent arrêté s'applique à toutes les personnes souhaitant débuter une formation professionnelle initiale, en première année, en voie duale, soumises à la loi vaudoise sur la formation professionnelle (LVLFPr) ainsi qu'à son règlement d'application (RLVLFPr) pour l'année scolaire 2020-2021.

Art. 3 - Mesures dérogatoires

1 En dérogation à l'article 8, alinéas 2 et 3 RLVLFPr, un contrat d'apprentissage soumis après le 31 juillet 2020 peut être approuvé par le Département en charge de la formation (ci-après : le département) jusqu'au 15 novembre 2020 sur demande motivée.

2 L'autorisation de suivre les cours à l'école professionnelle, au sens de l'article 15, alinéa 1 RLVLFPr, est étendue, au plus tard jusqu'au 15 novembre 2020, aux apprenti-e-s de première année, dont le projet professionnel a été validé par un professionnel en orientation et qui n'ont pas encore conclu de contrat d'apprentissage en voie duale en date du 25 août 2020.

Art. 4 - Entrée en vigueur

1 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication et est en vigueur jusqu'au 15 novembre 2020.