ARRÊTÉ 413.061.1 instituant un Fonds d'encouragement du Centre d'enseignement professionnel de Morges (CEPM)

du 23 septembre 2002

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de la formation et de la jeunesse arrête

Art. 1

1 Il est créé un Fonds d'encouragement du Centre d'enseignement professionnel de Morges (CEPM). Le capital initial de 100'000 francs est prélevé sur le Fonds d'encouragement de l'Ecole professionnelle EPSIC lors du transfert des professions de la construction au CEPM.

Art. 2

1 Le fonds est alimenté par des dons ou des legs.

Art. 3

1 Le but du fonds est de fournir des aides financières aux apprentis ou d'acquérir du matériel d'enseignement. Le fonds est notamment affecté :

Art. 4

1 Le directeur et un membre de la direction du CEPM ont qualité pour engager toute dépense conformément au but défini à l'article 3, jusqu'à concurrence de 10'000 francs. Pour un montant supérieur, ils requièrent l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle.

Art. 5

1 Les montants seront prélevés sur les intérêts et sur le capital.

Art. 6

1 Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.

Art. 7

1 Le Département de la formation et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.