ARRÊTÉ 413.063.1 instituant un Fonds d'encouragement de l'Ecole professionnelle de Payerne

du 30 avril 1997

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [A] arrête

Art. 1

1 Il est créé un Fonds d'encouragement de l'Ecole professionnelle de Payerne. Le capital initial est constitué par des dons précédemment déposés sur un compte, pour un montant de 6439 fr. 50.

Art. 2

1 Le fonds est alimenté par des dons ou des legs.

Art. 3

1 Le but du fonds est de fournir des aides financières aux apprentis ou d'acquérir du matériel d'enseignement. Le fonds est notamment affecté:

Art. 4

1 Le directeur et un membre du conseil de l'Ecole ont qualité pour engager toute dépense conformément au but défini à l'article 3, jusqu'à concurrence de 10 000 francs. Pour un montant supérieur, ils requièrent l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle.

Art. 5

1 Les montants seront prélevés sur les intérêts et sur le capital.

Art. 6

1 Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.

Art. 7

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.