413.063.1•ARRÊTÉ 413.063.1 instituant un Fonds d'encouragement de l'Ecole professionnelle de Payerne
413.063.1AF-EPPOrder30 avr. 1997
du 30 avril 1997
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce [A] arrête
1 Il est créé un Fonds d'encouragement de l'Ecole professionnelle de Payerne. Le capital initial est constitué par des dons précédemment déposés sur un compte, pour un montant de 6439 fr. 50.
1 Le fonds est alimenté par des dons ou des legs.
1 Le but du fonds est de fournir des aides financières aux apprentis ou d'acquérir du matériel d'enseignement. Le fonds est notamment affecté:
1 Le directeur et un membre du conseil de l'Ecole ont qualité pour engager toute dépense conformément au but défini à l'article 3, jusqu'à concurrence de 10 000 francs. Pour un montant supérieur, ils requièrent l'autorisation du chef du Service de la formation professionnelle.
1 Les montants seront prélevés sur les intérêts et sur le capital.
1 Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds dont les biens sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.
1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.
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