RÈGLEMENT 413.073.1 instituant un fonds d'encouragement de l'Ecole supérieure de la santé (ESSanté)

du 5 février 2014

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture arrête

Art. 1 - Création du fonds

1 Il est créé un fonds d'encouragement de l'Ecole supérieure de la santé (ci-après : ESSanté).

Art. 2 - But du fonds

1 Le but du fonds est d'acquérir du matériel nécessaire à la formation, de financer des améliorations de locaux ou autres infrastructures de l'école et de fournir des aides financières aux élèves.

2 Le fonds est notamment affecté à :

Art. 3 - Alimentation du fonds

1 Le capital initial du fonds est de CHF 145'885,68, montant correspondant à la part des réserves affectées aux écoles des Hospices cantonaux dévolue à l'ESSanté lors de son transfert au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture.

2 Le fonds est alimenté par des dons et des legs.

Art. 4 - Engagement des dépenses

1 Le directeur et un membre de la direction de l'ESSanté ont qualité pour engager toute dépense conformément au but défini à l'article 2, jusqu'à concurrence de CHF 10'000.-. Pour un montant supérieur, ils requièrent l'autorisation du service en charge de la formation professionnelle.

2 Les montants sont prélevés sur les intérêts et sur le capital.

Art. 5 - Gestion du fonds

1 Le département en charge des finances est chargé de la gérance de la fortune du fonds.

Art. 6 - Entrée en vigueur

1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.