DÉCRET 414.10.020216.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'757'000.- pour la construction du bâtiment des services de l'UNIL – nouvelle annexe à la Ferme de la Mouline sur le site de l'Université de Lausanne à Dorigny | Omnilex
414.10.020216.1•DÉCRET 414.10.020216.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'757'000.- pour la construction du bâtiment des services de l'UNIL – nouvelle annexe à la Ferme de la Mouline sur le site de l'Université de Lausanne à Dorigny
DÉCRET 414.10.020216.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'757'000.- pour la construction du bâtiment des services de l'UNIL – nouvelle annexe à la Ferme de la Mouline sur le site de l'Université de Lausanne à Dorigny
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit de CHF 3'757'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la construction du bâtiment des services de l'UNIL – nouvelle annexe à la Ferme de la Mouline sur le site de l'Université de Lausanne à Dorigny.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 25 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "da85c39b-ac04-42ed-ae82-89b0f2bf8eb1",
"cote": "414.10.020216.1",
"titre": "DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'757'000.- pour la construction du bâtiment des services de l'UNIL – nouvelle annexe à la Ferme de la Mouline sur le site de l'Université de Lausanne à Dorigny",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "02.02.2016",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "DÉCRET du 02.02.2016 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'757'000.- pour la construction du bâtiment des services de l'UNIL – nouvelle annexe à la Ferme de la Mouline sur le site de l'Université de Lausanne à Dorigny (BLV 414.10.020216.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "16.02.2016",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "DÉCRET du 02.02.2016 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'757'000.- pour la construction du bâtiment des services de l'UNIL – nouvelle annexe à la Ferme de la Mouline sur le site de l'Université de Lausanne à Dorigny",
"dateMiseEnVigueurVersion": "16.02.2016"
},
"cote": "414.10.020216.1",
"actId": "da85c39b-ac04-42ed-ae82-89b0f2bf8eb1",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "2d67d641-f8dc-4d9e-bc8f-e2f8fbde780c",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "16.02.2016"
}
},
"content": {
"cote": "414.10.020216.1",
"actId": "da85c39b-ac04-42ed-ae82-89b0f2bf8eb1",
"htmlId": "2d67d641-f8dc-4d9e-bc8f-e2f8fbde780c"
}
}