DÉCRET 414.10.200410.1 accordant un crédit de CHF 17'922'500.– destiné à l'achat du bâtiment ECA 1171, anciennement occupé par l'ISREC, chemin des Boveresses 155 à Epalinges, par le remboursement du fonds d'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (FAIR)

414.10.200410.1Decree4 mai 2010

du 20 avril 2010

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit de CHF 17'922'500.– est accordé au Conseil d'Etat, destiné à l'achat du bâtiment ECA 1171, anciennement occupé par l'ISREC, chemin des Boveresses 155 à Epalinges, par le remboursement du fonds d'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (FAIR).

Art. 2

1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 25 ans.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.

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