RÈGLEMENT 414.11.4 sur l'admission des candidats étrangers aux études de médecine à l'Université de Lausanne

du 9 décembre 2020

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne [A] vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture arrête

Art. 1 - Champ d'application et but

1 Le présent règlement s'applique aux cursus de bachelor et de master en médecine à l'Université de Lausanne.

2 Il précise les conditions de la limitation à l'accès aux études de médecine des candidats étrangers.

Art. 2 - Admission aux cursus de bachelor et de master en médecine

1 Les candidats étrangers suivants sont traités de la même manière que les candidats suisses en vue de l'obtention d'une place d'études s'ils remplissent les conditions d'immatriculation :

2 Pour être traités de la même manière que les candidats suisses, les candidats étrangers au cursus de bachelor mentionnés à l'alinéa 1, lettre a à g, doivent fournir les documents établissant leur droit d'accès aux études de médecine au plus tard le jour correspondant au délai d'inscription pour les études de médecine fixé par swissuniversities. Le certificat de fin d'études mentionné à l'article 2, alinéa 1 lettre e chiffre 2 et 3 peut être déposé ultérieurement.

3 Les candidats au cursus de master mentionnés à l'alinéa 1, lettre a à g, doivent fournir les documents établissant leur droit d'accès aux études de médecine au plus tard le jour du délai de dépôt des demandes d'immatriculation pour les études de master fixé par la Direction de l'Université. Le certificat de fin d'études donnant accès au cursus de master peut être déposé ultérieurement.

4 En vue d'une admission au cursus de bachelor, les réfugiés mentionnés à l'alinéa 1, lettre h, doivent avoir déposé une demande d'asile en Suisse au plus tard le jour du délai d'immatriculation pour les études de médecine fixé par swissuniversities et avoir obtenu l'asile au plus tard le dernier jour du délai de confirmation d'immatriculation auprès de l'Université de Lausanne.

5 Les réfugiés visant une admission en cursus de master doivent avoir déposé une demande d'asile en Suisse au plus tard le jour du délai de dépôt des demandes d'immatriculation pour les études de master fixé par la Direction de l'Université et avoir obtenu l'asile au plus tard le dernier jour de délai de confirmation d'immatriculation auprès de l'Université de Lausanne.

6 L'activité professionnelle exigée pour les étrangers mentionnés à l'alinéa 1, lettre c doit être acquise en totalité avant le délai d'inscription fixé par swissuniversities pour l'accès au bachelor, respectivement précédant le délai de dépôt des demandes d'immatriculation pour les études de master fixé par la Direction de l'Université.

7 Les conditions d'immatriculation fixées par le règlement du 18 décembre 2013 d'application de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne[F] demeurent en outre réservées.

Art. 3 - Abrogation

1 Le règlement du 16 novembre 2016 sur l'admission des candidats étrangers aux études de médecine à l'Université de Lausanne est abrogé.

Art. 4 - Entrée en vigueur

1 Le Département en charge de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.