RÈGLEMENT 414.11.5 sur la construction, l'entretien et la gestion des immeubles et infrastructures mis à la disposition de l'Université de Lausanne

du 8 octobre 2014

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 24, alinéa 1, lettre r et 43, alinéa 4 de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (LUL)[A] vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture arrête

Art. 1 - Objet

1 Le présent règlement fixe les compétences en matière de construction, d'entretien et de gestion des immeubles et infrastructures mis à la disposition de l'Université de Lausanne (ci-après : l'Université)

2 Il précise également les règles applicables au financement des projets de construction et des travaux d'entretien des immeubles et infrastructures mentionnés à l'alinéa 1.

Art. 2 - Définitions

1 Par constructions nouvelles, on entend les nouveaux bâtiments de faible ou de grande ampleur.

2 Par transformations lourdes, on entend les transformations qui impliquent des réorganisations spatiales de grande ampleur, notamment lors de changements d'affectation ou de mises en conformité touchant l'ensemble d'un bâtiment.

3 Par rénovations, on entend les opérations de grande envergure qui consistent à remettre tout ou partie de l'ouvrage dans un état comparable à celui d'un ouvrage neuf.

4 Par entretien courant au sens de l'article 43 LUL[B] , on entend :

Art. 3 - Commission de coordination

1 Une Commission de coordination, présidée par le chef de la Direction générale de l'enseignement supérieur (ci-après : la DGES), est chargée de garantir une coordination optimale entre les investissements immobiliers de l'Université, ceux dévolus à l'ensemble du domaine de l'enseignement tertiaire (Université, Hautes écoles de type HES, Haute école pédagogique) et la planification générale des investissements de l'Etat.

2 Elle comprend un représentant du Service immeubles, patrimoine et logistique (ci-après : le SIPaL) et un représentant du Service d'analyse et de gestion financière (ci-après : SAGEFI), désignés par le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle peut recourir aux conseils d'experts à titre consultatif.

Art. 4 - Comité de pilotage des constructions universitaires

1 Un comité de pilotage permanent (ci-après : le COPIL) est composé du chef de la DGES, du chef du SIPaL et du membre de la Direction de l'Université en charge des infrastructures.

2 Le COPIL est le représentant du propriétaire des bâtiments et des infrastructures. A ce titre, il assume la maîtrise de l'ouvrage.

Art. 5 - Compétences du Comité de pilotage

1 Le COPIL exerce les compétences suivantes :

Art. 6 - Commission de projet

1 Une Commission de projet (ci-après : CoPro), désignée par le Conseil d'Etat, est mise en place pour chaque objet d'investissement spécifique.

2 Elle est composée d'un représentant de la DGES, d'un représentant de l'Université, d'un représentant du SIPaL et, si nécessaire, d'un représentant des utilisateurs.

3 Elle exerce les tâches et responsabilités qui lui sont confiées par le Conseil d'Etat.

Art. 7 - COPIL

1 Le COPIL adopte les directives administratives en vigueur pour le SIPaL et le Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : le CHUV), adaptées à ses propres besoins.

Art. 8 - Attributions de la DGES

1 La DGES établit l'ordre de priorité des investissements dans le domaine de l'enseignement supérieur à l'intention du Conseil d'Etat, dans le respect des directives d'investissements de l'Etat de Vaud.

2 Elle établit les requêtes de subventions fédérales au sens de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU), avec l'appui technique du SIPaL et, le cas échéant, de l'Université et du CHUV. Une directive précise les procédures en fonction du statut des bâtiments.

Art. 9 - Attributions du SIPaL

1 Le SIPaL est, en règle générale, le service chargé de la réalisation des constructions nouvelles, des transformations lourdes et des rénovations découlant de crédits d'objets spécifiques.

2 Il assure, en collaboration avec les utilisateurs, la préparation des demandes de crédits d'étude et d'ouvrage et assume la garantie d'un bon usage des procédures de marchés publics.

Art. 10 - Attributions de la Direction de l'Université

1 La Direction de l'Université soumet au COPIL :

2 Elle est responsable de la conduite technique et opérationnelle des travaux d'entretien courant tel que définis à l'article 2, alinéa 4 du présent règlement.

3 Elle exploite les immeubles et pourvoit à leur entretien courant.

4 Elle élabore la programmation et la faisabilité des projets dans le cadre des Commissions de projet.

5 Elle élabore à l'intention de la DGES le schéma directeur des constructions, en concertation avec l'architecte cantonal.

Art. 11 - Représentations

1 L'Université représente l'Etat de Vaud auprès des organes de la Confédération en matière de constructions universitaires. Elle rapporte au COPIL.

2 Elle représente l'Etat de Vaud auprès de la Coordination de l'aménagement de l'Ouest lausannois (COH) et d'autres instances de coordination territoriales. Elle rapporte au COPIL sur les activités de la COH.

3 L'Université représente le COPIL auprès des communes territoriales et avoisinantes ainsi que des institutions partenaires. Elle rend compte régulièrement au COPIL.

Art. 12 - Investissements

1 Les objets visés à l'article 2, alinéas 1 à 3 sont inscrits dans la planification des investissements de l'Etat. Ils font l'objet de crédits d'objet au sens de l'article 32 de la loi sur les finances (ci-après : LFin)[C] .

2 Les montants qui leur sont affectés sont inscrits au budget d'investissement de l'Etat, conformément à l'article 31 LFin.

3 Les crédits d'études sont octroyés selon les dispositions de l'article 34 LFin.

Art. 13 - Frais d'entretien courant

1 Les montants relatifs aux frais d'entretien courant au sens de l'article 2, alinéa 4 sont inscrits au budget de fonctionnement de l'Université et couverts par ses recettes, dont la subvention annuelle allouée conformément à l'article 38 LUL[B] .

2 Les études y relatives relèvent de la Direction de l'Université et sont financées par son budget de fonctionnement.

Art. 14 - Suivi des crédits octroyés

1 La DGES assure le suivi et le contrôle des montants destinés à l'entretien courant des bâtiments dans le cadre de la surveillance de la gestion de l'Université prévue à l'article 11 LUL[B] .

2 Le service dont le représentant est nommé à la présidence de la CoPro (Unibat ou SIPaL) assure l'exploitation du crédit octroyé selon l'article 12, alinéa 1 du présent règlement dans le logiciel de l'Etat prévu à cet effet. Le suivi et le contrôle du crédit d'investissement sont conférés à la CoPro en conformité avec les règles en vigueur à l'Etat.

Art. 15 - Dispositions transitoires

1 Le financement de l'entretien courant au sens de l'article 2, alinéa 4, lettre b du présent règlement fait l'objet d'un crédit-cadre pluriannuel pour la période 2014-2016.

2 Une Commission de projet désignée par le Conseil d'Etat pilote l'exploitation de ce crédit.

Art. 16 - Mise en vigueur

1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 17 octobre 2014.