DÉCRET 414.94.1 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal universitaire (AIU)

du 16 juin 2021

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat vu l'article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 vu l'article 63a de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 vu l'article 5 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 vu l'article 103 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 vu l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire AIU) adopté le 27 juin 2019 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique décrète

Art. 1

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à ratifier, au nom du Canton de Vaud, l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire AIU) adopté par la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique le 27 juin 2019, reproduit au pied du présent décret.

Art. 2

1 Le Grand Conseil résilie l'accord intercantonal universitaire (AIU) du 20 février 1997 avec effet rétroactif au 31 décembre 2019. Le retrait de l'accord prend effet au moment de l'entrée en vigueur de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire AIU) du 27 juin 2019.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre b) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.