DÉCRET 415.00.030625.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 70'000'000.- destiné à financer le soutien à la construction et à la rénovation d'infrastructures sportives

du 3 juin 2025

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit-cadre de CHF 70'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour soutenir la construction ou la rénovation d'infrastructures sportives d'importance au moins régionale.

Art. 2

1 Le montant de l'aide financière maximale est déterminé par le coût de construction multiplié par le taux de subventionnement.

2 Le coût de construction pris en compte pour l'octroi d'une aide financière est plafonné comme suit pour les infrastructures suivantes :

3 Le coût de construction pris en compte pour l'octroi d'une aide financière aux salles simples et doubles est limité aux surcoûts générés par les besoins du sport associatif.

Art. 3

1 Le taux de subventionnement est échelonné comme suit:

2 Le taux de subventionnement est de 50% pour les salles simples et doubles.

Art. 4

1 Le Service de l'éducation physique et du sport assure le suivi et le contrôle de l'utilisation des aides versées. Les bénéficiaires lui fournissent tous documents et renseignements nécessaires à cet effet.

2 La loi sur l'éducation physique et le sport (LEPS) ainsi que la loi sur les subventions (LSubv) et leurs règlements d'application s'appliquent en complément du présent décret.

3 L'octroi d'une aide financière sur la base du présent décret exclut celui d'une aide fondée directement sur la LEPS. Dans tous les cas, l'article 47, alinéa 3 RLEPS est réservé.

Art. 5

1 Le montant du crédit-cadre sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 25 ans.

Art. 6

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

2 Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.