DÉCRET 417.30.121119.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 8'705'000 destiné à financer la Gestion Informatisée de la Pédagogie Spécialisée et de l'Appui à la Formation (GI-PSAF) | Omnilex
417.30.121119.1•DÉCRET 417.30.121119.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 8'705'000 destiné à financer la Gestion Informatisée de la Pédagogie Spécialisée et de l'Appui à la Formation (GI-PSAF)
DÉCRET 417.30.121119.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 8'705'000 destiné à financer la Gestion Informatisée de la Pédagogie Spécialisée et de l'Appui à la Formation (GI-PSAF)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'investissement de CHF 8'705'000 est accordé au Conseil d'Etat pour financer la Gestion Informatisée de la Pédagogie Spécialisée et de l'Appui à la Formation (GI-PSAF).
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti sur 5 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès la publication.
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