DÉCRET 419.00.081210.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'730'000.- destiné à financer les études relatives à l'extension de l'immeuble de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains | Omnilex
419.00.081210.1•DÉCRET 419.00.081210.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'730'000.- destiné à financer les études relatives à l'extension de l'immeuble de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains
DÉCRET 419.00.081210.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'730'000.- destiné à financer les études relatives à l'extension de l'immeuble de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit de CHF 1'730'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les études relatives à l'extension de l'immeuble de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement". Il sera amorti en 10 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
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