DÉCRET 419.00.100315.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 2'930'000.- pour la mise à niveau des locaux et des équipements du campus de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) à Yverdon-les-Bains | Omnilex
419.00.100315.1•DÉCRET 419.00.100315.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 2'930'000.- pour la mise à niveau des locaux et des équipements du campus de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) à Yverdon-les-Bains
DÉCRET 419.00.100315.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 2'930'000.- pour la mise à niveau des locaux et des équipements du campus de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) à Yverdon-les-Bains
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit de CHF 2'930'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la mise à niveau des locaux et des équipements du campus de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) à Yverdon-les-Bains.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 10 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "e1e9ddbf-18d0-4b35-b78b-5136abc02626",
"cote": "419.00.100315.1",
"titre": "DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 2'930'000.- pour la mise à niveau des locaux et des équipements du campus de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) à Yverdon-les-Bains",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "10.03.2015",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "DÉCRET du 10.03.2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 2'930'000.- pour la mise à niveau des locaux et des équipements du campus de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) à Yverdon-les-Bains (BLV 419.00.100315.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "24.03.2015",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "DÉCRET du 10.03.2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 2'930'000.- pour la mise à niveau des locaux et des équipements du campus de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) à Yverdon-les-Bains",
"dateMiseEnVigueurVersion": "24.03.2015"
},
"cote": "419.00.100315.1",
"actId": "e1e9ddbf-18d0-4b35-b78b-5136abc02626",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "8613c27f-6e7b-4ec5-baaa-766b20ff4b2c",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "24.03.2015"
}
},
"content": {
"cote": "419.00.100315.1",
"actId": "e1e9ddbf-18d0-4b35-b78b-5136abc02626",
"htmlId": "8613c27f-6e7b-4ec5-baaa-766b20ff4b2c"
}
}