DÉCRET 419.00.140622.3 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 38'250'000.- destiné à financer les équipements du site inscrits au plan partiel d'affectation et nécessaires à la réalisation du Campus Santé | Omnilex
419.00.140622.3•DÉCRET 419.00.140622.3 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 38'250'000.- destiné à financer les équipements du site inscrits au plan partiel d'affectation et nécessaires à la réalisation du Campus Santé
DÉCRET 419.00.140622.3 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 38'250'000.- destiné à financer les équipements du site inscrits au plan partiel d'affectation et nécessaires à la réalisation du Campus Santé
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'ouvrage de CHF 38'250'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les équipements du site inscrits au plan partiel d'affectation et nécessaires à la réalisation du Campus Santé.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 25 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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"dateAdoption": "14.06.2022",
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