DÉCRET 419.00.181125.1 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 4'285'000 destiné à financer la rénovation de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) à Cheseaux | Omnilex
419.00.181125.1•DÉCRET 419.00.181125.1 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 4'285'000 destiné à financer la rénovation de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) à Cheseaux
DÉCRET 419.00.181125.1 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 4'285'000 destiné à financer la rénovation de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) à Cheseaux
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'investissement de CHF 4'285'000 est accordé au Conseil d'État pour financer la rénovation de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) à Cheseaux.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti sur 25 ans de façon linéaire.
Art. 3
1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.
2 Le Conseil d'Etat en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "70d72ba2-e9de-4cbc-bb01-3080464c23d9",
"cote": "419.00.181125.1",
"titre": "DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 4'285'000 destiné à financer la rénovation de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) à Cheseaux",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "18.11.2025",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "DÉCRET du 18.11.2025 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 4'285'000 destiné à financer la rénovation de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) à Cheseaux (BLV 419.00.181125.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "01.03.2026",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "DÉCRET du 18.11.2025 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 4'285'000 destiné à financer la rénovation de la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) à Cheseaux",
"dateMiseEnVigueurVersion": "01.03.2026"
},
"cote": "419.00.181125.1",
"actId": "70d72ba2-e9de-4cbc-bb01-3080464c23d9",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "2286829",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "01.03.2026"
}
},
"content": {
"cote": "419.00.181125.1",
"actId": "70d72ba2-e9de-4cbc-bb01-3080464c23d9",
"htmlId": "2286829"
}
}