DÉCRET 419.00.200508.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 6'430'000.– destiné à financer les travaux d'assainissement et la mise aux normes des installations techniques de l'Ecole technique et des métiers de Lausanne (ETML) | Omnilex
419.00.200508.1•DÉCRET 419.00.200508.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 6'430'000.– destiné à financer les travaux d'assainissement et la mise aux normes des installations techniques de l'Ecole technique et des métiers de Lausanne (ETML)
DÉCRET 419.00.200508.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 6'430'000.– destiné à financer les travaux d'assainissement et la mise aux normes des installations techniques de l'Ecole technique et des métiers de Lausanne (ETML)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'ouvrage de CHF 6'430'000.– est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'assainissement et la mise aux normes des installations techniques de l'ETML.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
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