DÉCRET 419.11.230620.1 sur les mesures prises dans le domaine de l'enseignement à la Haute école pédagogique dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)

du 23 juin 2020

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 40, alinéa 2, lettre b de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies) vu l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 – COVID-19) vu l'article 125 de la Constitution du Canton de Vaud vu l'article 26a de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat vu la loi sur la protection de la population vu la loi sur la Haute école pédagogique vu l'arrêté du 18 mars 2020 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19 vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture décrète

Art. 1 - But

1 Le présent décret vise à doter la Haute école pédagogique d'un cadre juridique spécifique lui permettant d'adapter rapidement l'organisation et les modalités d'évaluation de son enseignement aux conséquences des mesures prises pour lutter contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19).

Art. 2 - Champ d'application

1 Le présent décret s'applique, pour l'année académique 2019-2020, à tous les étudiants immatriculés à la HEP, ainsi qu'à tous les participants aux formations organisées par la HEP. Il s'applique également aux candidats aux procédures d'admission à l'année académique 2020-2021.

2 Il ne concerne pas les dispositions relatives au personnel de la HEP.

Art. 3 - Mesures

1 En dérogation à l'article 8, alinéa 3 LHEP, le Comité de direction est autorisé à adopter, après information préalable au Conseil de la HEP, un règlement spécifique d'études, valable pour toutes les formations dispensées par la HEP, dérogeant aux règlements d'études en vigueur.

2 Ce règlement spécifique arrête les dispositions relatives au déroulement et à l'évaluation des enseignements et des stages, celles relatives à l'organisation des études (durée des études, congés, absences aux évaluations certificatives), ainsi que celles relatives aux exigences spécifiques à l'admission pour l'année académique 2020-2021.

3 Il est soumis au département en charge de la formation des enseignants pour approbation.

Art. 4 - Disposition finale

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.