CONVENTION INTERCANTONALE 419.97 relative au contrôle parlementaire sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale (HES-SO)

du 13 septembre 2002

Préambule

Le Canton de Fribourg, le Canton de Vaud, le Canton du Valais, la République et Canton de Neuchâtel, la République et Canton de Genève et la République et Canton du Jura, vu les art. 48 de la Constitution fédérale [A] , 45 de la Constitution du Canton de Fribourg, 52 de la Constitution du Canton de Vaud [B] , 38 de la Constitution du Canton du Valais, 39 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, 99 de la Constitution de la République et Canton de Genève et 84 de la Constitution de la République et Canton du Jura, désireux d'instaurer sur la HES-SO créée par Concordat intercantonal du 9 janvier 1997 [C] un contrôle parlementaire coordonné et efficace, conviennent de ce qui suit décrète

Art. 1 - But

1 La présente convention a pour but de coordonner le contrôle parlementaire sur la HES-SO en instaurant à cette fin une commission interparlementaire.

Art. 2 - Rapports du Comité stratégique

1 Les parlements sont saisis chaque année par les gouvernements d'un rapport d'information établi par le Comité stratégique de la HES-SO, portant sur : En outre, les parlements sont saisis d'un rapport d'information portant sur :

2 Quant aux contributions des cantons au budget de la HES-SO, elles sont soumises à l'approbation des parlements, conformément à la procédure.

Art. 3 - Commission interparlementaire

1 Les cantons concordataires conviennent d'instituer une commission interparlementaire composée de 7 députés par canton, désignés par chaque parlement selon la procédure qu'il applique à la désignation de ses commissions.

2 La commission interparlementaire est chargée d'étudier le rapport annuel du Comité stratégique, le plan financier pluriannuel et la 1ère évaluation par le Comité stratégique de l'application du concordat, avant que ceux-ci ne soient portés à l'ordre du jour des parlements.

3 La commission interparlementaire se réunit au minimum deux fois l'an. Elle peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres ou sur proposition de son bureau, sur la base d'un ordre du jour préétabli.

Art. 4 - Présidence

1 Lors de sa première séance annuelle, la commission interparlementaire se donne un président et un vice-président, qu'elle choisit pour une année et chacun à tour de rôle dans la délégation de chaque canton; en l'absence du président et du vice-président, la commission désigne un président de séance.

2 La séance inaugurale de la commission interparlementaire est convoquée à l'initiative du bureau du parlement du canton qui assume la présidence du Comité stratégique; celui-ci fixe le lieu et la date de la réunion après avoir pris l'avis des bureaux des autres parlements.

3 Chaque délégation cantonale à la commission interparlementaire se donne un rapporteur.

Art. 5 - Votes

1 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des députés présents.

2 Lorqu'elle émet une recommandation à l'intention des parlements, le procès-verbal fait mention des résultats du vote au sein de chaque délégation cantonale.

3 Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux parlements.

Art. 6 - Représentation du Comité stratégique

1 Le Comité stratégique est représenté aux séances de la commission interparlementaire. Il ne participe cependant pas aux votes.

2 La commission interparlementaire peut demander au Comité stratégique toutes informations et procéder avec son assentiment à des auditions.

Art. 7 - Examen du rapport du Comité stratégique par les parlements

1 Les bureaux des parlements portent chacun à l'ordre du jour de la prochaine assemblée utile le rapport du Comité stratégique, accompagné du rapport de la Commission interparlementaire.

2 Ces rapports sont remis aux députés avant la session, selon la procédure propre à chaque parlement.

3 Chaque parlement est invité à prendre acte du rapport du Comité stratégique, selon la procédure qui lui est propre.

Art. 8 - Entrée en vigueur

1 La présente convention est portée à la connaissance du Conseil fédéral.

2 Elle entrera en vigueur après son approbation par l'ensemble des cantons contractants et sa publication au Recueil officiel des lois de la Confédération, à la date fixée par un arrêté commun des gouvernements des cantons contractants.

Art. 9 - Dénonciation

1 La présente convention peut être dénoncée par chacun des cantons signataires, moyennant un préavis d'une année pour la fin d'une année scolaire.