RÈGLEMENT 431.01.1 d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale

du 7 février 2000

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale [A] vu le préavis du Département des finances [B] arrête

Art. 1 - Définitions

1 Au sens de la Lstat [A] , on entend par activités statistiques l'ensemble des étapes du processus de production statistique. Cela inclut les travaux de définitions des besoins, de collecte et de validation des données, de production, d'analyse, de publication, de diffusion, d'archivage de données et d'informations statistiques.

2 Ne constituent pas des activités statistiques au sens de la Lstat :

Art. 2 - b) enquête directe

1 Enquête directe : enquête pour laquelle les unités interrogées, principalement les personnes, les ménages privés, les entreprises et les établissements, qu'ils soient de droit privé ou public, fournissent des renseignements, généralement sur elles-mêmes.

Art. 3 - c) système d'information statistique cantonal

1 Le système d'information statistique cantonal est un ensemble organisé d'acteurs, d'activités statistiques, d'informations statistiques rassemblées sur la plate-forme d'information statistique, de méthodes, d'outils, de procédures de travail et de règles de fonctionnement.

Art. 4 - d) plate-forme d'information statistique

1 La plate-forme d'information statistique est un ensemble de moyens informatiques intégrés. Elle est le réceptacle de l'ensemble des données présentant un intérêt dans le champ statistique cantonal.

Art. 5 - e) plan statistique cantonal

1 Le plan statistique cantonal est la consolidation des plans statistiques thématiques. Il est un moyen de gestion et d'information.

Art. 6 - Autorité compétente

1 Le Service cantonal de recherche et d'information statistiques (ci-après : SCRIS) est le service de l'administration cantonale chargé de l'application de la Lstat du 15 septembre 1999 [A] et du présent règlement.

Art. 7 - Tâches du SCRIS

1 Dans le cadre de l'organisation de la statistique cantonale, le SCRIS a pour tâche :

Art. 8 - Tâches des services de l'administration cantonale

1 En matière statistique, les services de l'administration cantonale :

Art. 9 - Fédération statistique

1 La statistique cantonale est organisée de manière thématique, sous une forme fédérative; elle comprend différents acteurs qui sont le Conseil d'Etat, les départements et les services de l'administration cantonale.

2 Les organes de cette fédération sont la Commission cantonale de statistique (ci-après CCstat), les groupes thématiques, ainsi que les comités et groupes de projets.

Art. 10 - CCstat [ 5 ]

1 La CCstat est l'organe faîtier de la fédération statistique.

2 Elle est présidée par le chef du département des finances.

3 Elle est composée des secrétaires généraux des sept départements, de celui de l'ordre judiciaire, du chef du SCRIS et du coordinateur du système d'information statistique cantonal.

4 Elle invite toute personne utile, interne ou externe à l'administration cantonale, en fonction des ordres du jour qu'elle traite.

Art. 11 - Tâches de la CCstat [ 5 ]

1 La CCstat pilote et coordonne l'activité des groupes thématiques. Elle prend connaissance du plan statistique cantonal. Elle en contrôle le respect des objectifs généraux.

2 Elle soumet annuellement au Conseil d'Etat le plan statistique cantonal conformément à l'article 17 du présent règlement.

3 Elle peut émettre des directives pour le fonctionnement de la fédération statistique, ainsi que des normes techniques à appliquer en matière statistique.

4 Elle définit et examine régulièrement les thèmes de la fédération statistique en fonction des besoins et des évolutions constatées. Elle crée en conséquence le nombre adéquat de groupes thématiques.

Art. 12 - Groupes thématiques

1 Les groupes thématiques sont composés de représentants des services de l'administration cantonale, chefs de service, chefs d'office ou adjoints, de représentants du SCRIS . Des représentants d'organismes externes peuvent être associés aux travaux de ces groupes.

2 La présidence de chaque groupe est assurée par un chef de service, chef d'office ou adjoint représentant un service concerné par la thématique.

3 Le secrétariat des groupes thématiques est assuré par le SCRIS.

Art. 13 - Tâches des groupes thématiques

1 Les groupes thématiques ont pour tâche de :

Art. 14 - Comité de projet et groupe de projet

1 Le comité de projet est présidé par le chef du service promoteur du projet ou par un adjoint. Il est composé de représentants des services concernés, y compris le SCRIS , et de membres du groupe de projet.

2 Une organisation simplifiée peut être envisagée pour la gestion de petits projets. Dans ce cas, le comité de projet fait office de groupe de projet.

Art. 15 - Tâches du comité de projet et du groupe de projet

1 Le comité de projet est en charge du contrôle du respect des objectifs du projet, de son avancement et de son budget.

2 Le groupe de projet est en charge de l'exécution du projet.

Art. 16 - … [ 5 ]

Art. 17 - Plan statistique

1 La CCstat soumet au Conseil d'Etat, pour approbation, avant la fin de l'année le plan statistique cantonal de l'année suivante.

2 Ce plan comprend une fiche descriptive par projet statistique consommant des ressources durant la période couverte par le plan, l'inventaire des productions périodiques, la liste des intentions et la liste des dossiers à suivre.

3 Il identifie les partenaires concernés et leur rôle respectif dans la conduite des projets, les ressources humaines et financières engagées ainsi que le calendrier des projets.

Art. 18 - Nombre minimal d'unités statistiques

1 Le nombre minimal d'unités statistiques requis pour la diffusion de résultats statistiques est, en principe, de trois unités.

2 Les effectifs, sans indication de caractéristiques statistiques complémentaires, qui résultent de dénombrements peuvent être diffusés sans restriction.

Art. 19 - Transmission de données individuelles

1 La transmission de données individuelles anonymes aux organismes définis à l'article 21, alinéa 4 de la Lstat [A] se fait sur demande écrite dûment motivée auprès du SCRIS .

2 La transmission de données individuelles anonymes fait l'objet d'un contrat particulier qui en interdit tout autre usage que celui mentionné, engage à respecter les dispositions cantonales en matière de secret statistique et peut exiger la transmission au SCRIS des résultats fondés sur les données transmises.

Art. 20 - Entrée en vigueur

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.