DÉCRET 433.00.240522.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel CHF 5'810'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires à la poursuite du chantier de l'Unithèque sur le campus de l'Université de Lausanne | Omnilex
433.00.240522.1•DÉCRET 433.00.240522.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel CHF 5'810'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires à la poursuite du chantier de l'Unithèque sur le campus de l'Université de Lausanne
DÉCRET 433.00.240522.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel CHF 5'810'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires à la poursuite du chantier de l'Unithèque sur le campus de l'Université de Lausanne
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit additionnel de CHF 5'810'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires à la poursuite du chantier de l'Unithèque sur le campus de l'Université de Lausanne.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 23 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
{
"legislation": {
"act": {
"id": "200e5ad4-9073-4a97-a789-a709095e13cc",
"cote": "433.00.240522.1",
"titre": "DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel CHF 5'810'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires à la poursuite du chantier de l'Unithèque sur le campus de l'Université de Lausanne",
"statut": "EN_VIGUEUR",
"categorie": "CONSOLIDE",
"importance": "MINEUR",
"abreviation": null,
"dateAdoption": "24.05.2022",
"dateCaducite": null,
"titreComplet": "DÉCRET du 24.05.2022 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel CHF 5'810'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires à la poursuite du chantier de l'Unithèque sur le campus de l'Université de Lausanne (BLV 433.00.240522.1)",
"dateAbrogation": null,
"dateReferendum": null,
"dateDecisionCcst": null,
"dateMiseEnVigueur": "01.09.2022",
"dateDelaiReferendum": null,
"titreCompletSansCote": "DÉCRET du 24.05.2022 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel CHF 5'810'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires à la poursuite du chantier de l'Unithèque sur le campus de l'Université de Lausanne",
"dateMiseEnVigueurVersion": "01.09.2022"
},
"cote": "433.00.240522.1",
"actId": "200e5ad4-9073-4a97-a789-a709095e13cc",
"source": "ch-vd-blv",
"categorie": "CONSOLIDE",
"selectedVersion": {
"htmlId": "2099145",
"versionType": "ACTUELLE",
"versionDateMiseEnVigueur": "01.09.2022"
}
},
"content": {
"cote": "433.00.240522.1",
"actId": "200e5ad4-9073-4a97-a789-a709095e13cc",
"htmlId": "2099145"
}
}