DÉCRET 434.00.090517.4 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 100'000.- pour financer la transformation du "poste directeur" (CFF) | Omnilex
434.00.090517.4•DÉCRET 434.00.090517.4 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 100'000.- pour financer la transformation du "poste directeur" (CFF)
DÉCRET 434.00.090517.4 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 100'000.- pour financer la transformation du "poste directeur" (CFF)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'étude de CHF 100'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la transformation du "poste directeur" (CFF).
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 10 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.