DÉCRET 434.00.261119.3 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'075'000 pour financer la transformation du Poste directeur (CFF) | Omnilex
434.00.261119.3•DÉCRET 434.00.261119.3 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'075'000 pour financer la transformation du Poste directeur (CFF)
DÉCRET 434.00.261119.3 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'075'000 pour financer la transformation du Poste directeur (CFF)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'étude de CHF 1'075'000 est accordé au Conseil d'Etat pour financer la transformation du Poste directeur (CFF).
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 10 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.