RÈGLEMENT 434.02.2 de rémunération et indemnisation des membres du Conseil de la fondation de droit public PLATEFORME 10

du 3 mars 2021

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 21, alinéa 4 de la loi du 26 novembre 2019 sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10) [A] vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture arrête

Art. 1 - Indemnités de séance

1 Il est accordé aux membres ayants droit du Conseil de fondation une indemnité de séance :

2 Les membres du Conseil de fondation peuvent renoncer à leur indemnité. Le cas échéant, ils le signalent au président.

3 Les membres issus d'une administration cantonale ou communale ne reçoivent pas d'indemnité de séance.

4 Les indemnités sont calculées par la Fondation sur la base des listes de présence signées lors des séances du Conseil de fondation, du Bureau du Conseil et des groupes de travail internes au Conseil de fondation.

Art. 2 - Indemnité du président

1 Le président du Conseil de fondation perçoit une indemnité annuelle forfaitaire de 10'000 francs en sus des indemnités de séance.

Art. 3 - Frais de déplacement

1 Pour chaque séance du Conseil de fondation, du Bureau du Conseil et des groupes de travail internes au Conseil de fondation, les membres ont droit au remboursement des frais de déplacement que leur activité rend nécessaires. Dans tous les cas, les membres sont tenus de retenir la solution la plus économique et la plus respectueuse de l'environnement pour se déplacer.

2 Les déplacements en train sont remboursés au tarif 1ère classe.

3 Les déplacements en avion ne sont en principe pas pris en considération, sauf pour cas urgents ou exceptionnels. Ils requièrent l'accord préalable du président du Conseil de fondation. Seul le tarif le plus économique pourra être accepté.

4 Les déplacements en taxi ou en véhicule de location sont autorisés et remboursés sur présentation d'un justificatif pour autant que l'utilisation des transports publics ne soit pas adaptée aux circonstances.

5 Les déplacements en véhicule privé sont remboursés à hauteur de 70 centimes par kilomètre. Ce montant comprend tous les frais inhérents au véhicule utilisé. L'usager circule sous sa propre responsabilité.

Art. 4 - Frais d'hébergement et de repas

1 Les frais d'hébergement justifiés par des activités de membre du Conseil de fondation (séances du Conseil de fondation, du Bureau du Conseil et groupes de travail internes au Conseil de fondation) sont organisés par et à la charge de la Fondation pour un maximum de deux nuitées par séance. Le tarif maximal est en principe de 200 francs par nuit, petit-déjeuner compris. Dans des cas particuliers, en fonction du contexte dans lequel se fait le déplacement et du lieu d'hébergement, il peut être plus élevé mais doit rester dans des limites raisonnables.

2 Les repas qui ne sont pas organisés par la Fondation, notamment ceux relatifs à l'hébergement, sont remboursés jusqu'à concurrence de :

Art. 5 - Modalités de remboursement des frais et indemnités

1 Les indemnités mentionnées aux articles 1 et 2 sont payées annuellement conformément aux relevés de la Fondation. Selon le montant total, les déductions pour les assurances sociales s'appliquent en conformité avec la législation en vigueur.

2 Le remboursement des frais mentionnés aux articles 3 et 4 s'effectue sur la base d'une note de frais établie par chaque membre dans les trois mois suivant la dépense effective et accompagnée de l'intégralité des pièces justificatives y relatives.

Art. 6 - Entrée en vigueur

1 Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est chargé de l'exécution du présent règlement, qui entre en vigueur dès sa publication.