444.00.260618.1•DÉCRET 444.00.260618.1 fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2018 et 2019
444.00.260618.1Decree1 janv. 2018
du 26 juin 2018
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu les articles 6, 28, 29 et 40 de la loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique (LEM) vu les articles 10 et 11 du règlement du 19 décembre 2011 d'application de la loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique (RLEM) vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 La contribution des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique est fixée à Fr. 9.50 par habitant pour les années 2018 et 2019.
1 La contribution de l'Etat au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique est fixée à un montant égal à la contribution des communes, soit Fr. 9.50 en 2018, multiplié par le nombre d'habitants dans le Canton de Vaud au 31 décembre 2017 et Fr. 9.50 en 2019, multiplié par le nombre d'habitants dans le Canton de Vaud au 31 décembre 2018. Montant auquel vient se rajouter annuellement un montant socle de 4,69 millions de francs.
1 L'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 2018.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 3 ci-dessus.
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