ARRÊTÉ 450.11.3 sur la destruction des nids primaires et secondaires de frelon asiatique

du 25 mars 2026

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 5 de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager[A] vu l'article 33 du règlement d'application du 29 mai 2024 de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager[B] vu le préavis du Département de la jeunesse, de la sécurité et de l'environnement arrête

Art. 1 - But

1 Le présent arrêté vise à contenir le frelon asiatique (Vespa velutina) et limiter la croissance de sa population sur le territoire cantonal.

Art. 2 - Obligation de signalement

1 Quiconque observe un nid de frelon asiatique est tenu de le signaler sur la plateforme officielle nationale (www.frelonasiatique.ch).

2 Toute destruction d'un nid doit être signalée sur la plateforme, cas échéant dans un délai de vingt jours après avoir été effectuée.

Art. 3 - Obligation de destruction

1 La destruction des nids primaires est obligatoire. Elle doit avoir lieu dès leur apparition au printemps jusqu'à l'été.

2 La destruction des nids secondaires est obligatoire lorsqu'un intérêt sécuritaire et public est en jeu, selon l'article 5, alinéa 2. Elle doit avoir lieu de juin à décembre.

Art. 4 - Responsabilité de la destruction

1 La destruction des nids, qu'ils soient primaires ou secondaires, est de la responsabilité:

2 Une entreprise de lutte ou une personne formée à cet effet doit être mandatée.

Art. 5 - Champ d'application territorial

1 La destruction des nids primaires s'applique à l'ensemble du territoire, où qu'ils se trouvent (p. ex. bâtiments, abris, garages, cabanes de jardin, etc.).

2 La destruction des nids secondaires s'applique aux parcelles dans l'espace bâti présentant un intérêt sécuritaire et public, soit:

Art. 6 - Moyens de destruction

1 Seuls les produits homologués par la Confédération peuvent être utilisés.

2 L'usage de pesticides est interdit en forêt, excepté pour les cas prévus par l'Ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques[C] (ORRChim), et dûment autorisés par le service en charge de l'application de la législation forestière[D].

Art. 7 - Accès aux fonds privés

1 L'accès aux fonds privés pour le contrôle et la destruction des nids doit être assuré.

Art. 8 - Rôle des communes

1 Les communes sont chargées d'appliquer le présent arrêté.

2 Elles ont pour tâches :

3 En ce qui concerne les nids secondaires, les communes sont tenues d'évaluer si l'on se trouve en présence d'un intérêt sécuritaire et public au sens de l'article 5, alinéa 2.

4 A défaut d'exécution des mesures dans le délai prescrit, les communes peuvent ordonner les travaux aux frais des personnes responsables au sens de l'article 3, alinéa 1, conformément à l'article 61 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative[E].

Art. 9 - Prise en charges des coûts

1 Conformément à l'article 33 du règlement d'application de la loi sur protection du patrimoine naturel et paysager[B], les frais de destruction des nids primaires sont à la charge :

2 Exceptionnellement, le canton peut octroyer une aide financière, d'un montant forfaitaire de quatre cents francs par nid, dans la limite des fonds disponibles, pour la destruction des nids secondaires visés par l'article 5, alinéa 2.

Art. 10 - Dispositions pénales

1 Les contraventions aux dispositions du présent arrêté sont passibles d'une amende jusqu'à dix mille francs.

2 La poursuite des infractions a lieu conformément à la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions[F].

Art. 11 - Exécution et entrée en vigueur

1 Le Département en charge de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er avril 2026.