ARRÊTÉ 450.21.1 sur l'exploitation et la conservation du Château de Chillon

du 30 juin 2010

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 58 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites [A] vu l'article 28 de la loi du 19 septembre 1978 sur les activités culturelles [B] vu le préavis du Département des infrastructures vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture arrête

Art. 1

1 L'exploitation et la conservation du Château de Chillon sont confiées à la Fondation du Château de Chillon (ci-après : la Fondation), Fondation de droit privé, au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse[C].

2 L'exploitation des commerces situés sur le site du Château est également confiée à la Fondation, qui peut la déléguer à un ou à des tiers, avec l'accord du département en charge du patrimoine immobilier de l'Etat (ci-après : le département)[D].

3 La Fondation dispose d'un droit d'usage sur le Château de Chillon, ainsi que sur les autres biens mobiliers ou immobiliers qui en dépendent. Elle n'est pas autorisée à acquérir des immeubles ou à constituer des droits réels, sous réserve de l'autorisation expresse du Conseil d'Etat.

Art. 2

1 Les statuts de la Fondation et leurs modifications ultérieures sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

2 Les membres du Conseil de Fondation sont nommés tous les cinq ans par le Conseil d'Etat. Ce dernier précise, lors de chaque désignation, si le membre du Conseil de Fondation nommé représente ou non l'Etat de Vaud.

3 Celui-ci désigne en outre l'organe de révision des comptes de la Fondation.

Art. 3

1 L'activité de la Fondation doit être conforme aux objectifs généraux fixés dans une convention de subventionnement conclue entre la Fondation et le Conseil d'Etat.

2 Cette convention est renouvelée en principe chaque année.

Art. 4

1 Le département est responsable des contacts avec la Fondation. Il requiert l'avis du département en charge de la culture[D] pour ce qui concerne les aspects culturels de l'exploitation du Château de Chillon.

2 Les collaborateurs de l'Etat qui participent à la fixation des objectifs ou au contrôle de leur réalisation ne peuvent pas faire partie de l'un des organes de la Fondation.

Art. 5

1 Les bénéfices d'exploitation réalisés par la Fondation doivent être affectés prioritairement à la conservation et subsidiairement à l'exploitation du Château de Chillon. La part des frais de conservation et d'exploitation non couverts par les bénéfices est entièrement à la charge de l'Etat.

Art. 6

1 Le Conseil de Fondation et la direction bénéficient, pour la conservation du Château et les aspects de l'exploitation pouvant avoir une répercussion sur le bâtiment, de l'appui d'une commission technique, présidée par un représentant du Service immeubles, patrimoine et logistique.

2 La Commission technique est désignée par le Conseil de Fondation. Elle est composée de 5 à 7 membres dont le Conservateur cantonal des monuments et des sites ou son représentant, d'un expert fédéral proposé par l'Office Fédéral de la Culture (OFC) et d'un architecte indépendant.

3 Le Conseil de Fondation définit la mission de la Commission technique, notamment par un plan d'action à long terme (projets et prévisions financières) réactualisé chaque année. La Fondation fixe le cadre financier annuel qu'elle attribue à la Commission technique pour l'exécution des projets prévus.

Art. 7

1 La Fondation est tenue de présenter un rapport semestriel de son activité au département. Celui-ci peut espacer la périodicité des rapports.

2 Une fois validés par l'organe de révision et approuvés par le Conseil de Fondation, les comptes de la Fondation sont transmis pour information au département.

Art. 8

1 Les membres de l'association "Les Amis du Château de Chillon" bénéficient du libre accès aux parties du Château qui sont ouvertes au public. L'association peut en outre bénéficier des locaux du Château pour son assemblée générale.

2 Elle peut également en bénéficier à d'autres occasions, sur décision de la Fondation.

Art. 9

1 Le présent arrêté abroge celui du 28 mai 2003 sur l'exploitation et la conservation du Château de Chillon.

Art. 10

1 Le Département des infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er juillet 2010.