ARRÊTÉ 505.5.1 sur le recours à la troupe pour assurer la surveillance des installations Skyguide, la prévention des tirs de missiles contre les avions de l'aéroport de Genève-Cointrin et la mise à disposition d'un effectif de 20 personnes pour assurer d'autres missions de sécurité

du 11 juin 2008

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens (OPPB) [A] vu l'ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée (OPoA) [B] vu le préavis du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports du 26 juin 2007 vu le préavis du Département de la sécurité et de l'environnement arrête

Art. 1 - Objet

1 Le présent arrêté a pour objet de définir la mission de la troupe pour assurer :

Art. 2 - Missions de la troupe

1 La troupe assure la garde 24 heures sur 24 des objets mentionnés à l'article 1.

2 En cas de danger concret, la troupe ferme immédiatement les éventuels renfoncements de terrain et alarme sans délai la police.

3 La troupe peut momentanément interpeller toute personne tentant de pénétrer dans le secteur gardé jusqu'à l'arrivée de la police. La troupe n'agit pas en cas de fuite.

4 L'usage de l'arme est prohibé, sous réserve des dispositions de droit fédéral concernant la légitime défense et l'état de nécessité.

5 Le recours à la troupe est exclu pour des tâches de maintien de l'ordre. La troupe évite tout affrontement avec des éléments civils.

6 Les autres missions de sécurité confiées à la troupe sont préalablement définies par l'autorité cantonale telle que définie à l'article 3.

Art. 3 - Compétence

1 Le Conseil d'Etat autorise le chef du Département de la sécurité et de l'environnement à ratifier avec la Confédération et les cantons concernés les conventions nécessaires pour préciser :

2 Cette compétence peut être déléguée au Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) concernant les lettres a) et d) ci-dessus et à la Police cantonale concernant les lettres b) et c) ci-dessus.

Art. 4 - Pouvoirs de police de l'armée

1 Les forces armées engagées sur territoire vaudois en vertu du présent arrêté peuvent faire usage des pouvoirs de police mentionnés à l'article 4 OPoA [B] .

Art. 5 - Exécution et entrée en vigueur

1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er juillet 2008.