du 11 décembre 2024
Préambule
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 105 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Le montant autorisé de la dette de l'Etat de Vaud est de CHF 500 mios pour l'exercice 2025.
Art. 2
1 Les conditions des emprunts éventuels seront fixées par convention avec les bailleurs de fonds ; tous pouvoirs sont donnés à cet effet au Conseil d'Etat.
Art. 3
1 Le montant maximum du découvert en compte courant auprès de la BCV est fixé à CHF 200 mios pour l'exercice 2025.
Art. 4
1 Il est octroyé à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) une limite de CHF 120 mios en 2025 au titre d'avance de trésorerie sous forme de compte courant dans les livres de l'Etat, au taux moyen de la dette à long terme de l'Etat.
Art. 5
1 Il est octroyé au CHUV une limite de CHF 150 mios en 2025 au titre d'avance de trésorerie sous forme de compte courant dans les livres de l'Etat, au taux de 1%.
Art. 6
1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Art. 7
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
2 Il en publiera le texte et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 6.