DÉCRET 600.00.121223.1 fixant, pour l'exercice 2024, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV

du 12 décembre 2023

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 105 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le montant autorisé de la dette de l'Etat de Vaud est de CHF 600 mios pour l'exercice 2024.

Art. 2

1 Les conditions des emprunts éventuels seront fixées par convention avec les bailleurs de fonds ; tous pouvoirs sont donnés à cet effet au Conseil d'Etat.

Art. 3

1 Le montant maximum du découvert en compte courant auprès de la BCV est fixé à CHF 200 mios pour l'exercice 2024.

Art. 4

1 Il est octroyé à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) une limite de CHF 120 mios en 2024 au titre d'avance de trésorerie sous forme de compte courant dans les livres de l'Etat, au taux moyen de la dette à long terme de l'Etat.

Art. 5

1 Il est octroyé au CHUV une limite de CHF 150 mios en 2024 au titre d'avance de trésorerie sous forme de compte courant dans les livres de l'Etat, au taux de 1%.

Art. 6

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

2 Il est sujet au référendum facultatif.

3 Le Conseil d'Etat en publiera le texte et le mettra en vigueur conformément à l'alinéa premier.

{ "legislation": { "act": { "id": "c22cf54c-d83a-4e03-bd8d-6356dff9fd16", "cote": "600.00.121223.1", "titre": "DÉCRET fixant, pour l'exercice 2024, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV", "statut": "EN_VIGUEUR", "categorie": "CONSOLIDE", "importance": "MINEUR", "abreviation": null, "dateAdoption": "12.12.2023", "dateCaducite": null, "titreComplet": "DÉCRET du 12.12.2023 fixant, pour l'exercice 2024, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV (BLV 600.00.121223.1)", "dateAbrogation": null, "dateReferendum": null, "dateDecisionCcst": null, "dateMiseEnVigueur": "01.01.2024", "dateDelaiReferendum": null, "titreCompletSansCote": "DÉCRET du 12.12.2023 fixant, pour l'exercice 2024, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV", "dateMiseEnVigueurVersion": "01.01.2024" }, "cote": "600.00.121223.1", "actId": "c22cf54c-d83a-4e03-bd8d-6356dff9fd16", "source": "ch-vd-blv", "categorie": "CONSOLIDE", "selectedVersion": { "htmlId": "2197175", "versionType": "ACTUELLE", "versionDateMiseEnVigueur": "01.01.2024" } }, "content": { "cote": "600.00.121223.1", "actId": "c22cf54c-d83a-4e03-bd8d-6356dff9fd16", "htmlId": "2197175" } }