DÉCRET 600.00.141221.1 fixant, pour l'exercice 2022, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV

du 14 décembre 2021

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'art. 105 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le montant autorisé de la dette de l'Etat de Vaud est de CHF 975 mios pour l'exercice 2022.

Art. 2

1 Les conditions des emprunts éventuels seront fixées par convention avec les bailleurs de fonds ; tous pouvoirs sont donnés à cet effet au Conseil d'Etat.

Art. 3

1 Le montant maximum du découvert en compte courant auprès de la BCV est fixé à CHF 200 mios pour l'exercice 2022.

Art. 4

1 Il est octroyé à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) une limite de CHF 100 mios en 2022 au titre d'avance de trésorerie sous forme de compte courant dans les livres de l'Etat, au taux moyen de la dette à long terme de l'Etat.

Art. 5

1 Il est octroyé au CHUV une limite de CHF 60 mios en 2022 au titre d'avance de trésorerie sous forme de compte courant dans les livres de l'Etat, au taux de 0%.

Art. 6

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 7

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

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