600.00.171225.1•DÉCRET 600.00.171225.1 fixant, pour l'exercice 2026, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV
600.00.171225.1Decree1 janv. 2026
du 17 décembre 2025
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 105 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 Le montant autorisé de la dette de l'Etat de Vaud est de CHF 600 mios pour l'exercice 2026.
1 Les conditions des emprunts éventuels seront fixées par convention avec les bailleurs de fonds ; tous pouvoirs sont donnés à cet effet au Conseil d'Etat.
1 Le montant maximum du découvert en compte courant auprès de la BCV est fixé à CHF 200 mios pour l'exercice 2026.
2 Le plafond des avances à terme fixe accordées par la BCV est fixé à CHF 500 mios, pour une durée allant jusqu'à trois mois, pour l'exercice 2026.
1 Il est octroyé à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) une limite de CHF 140 mios en 2026 au titre d'avance de trésorerie sous forme de compte courant dans les livres de l'Etat, au taux moyen de la dette à long terme de l'Etat.
1 Il est octroyé au CHUV une limite de CHF 350 mios en 2026 au titre d'avance de trésorerie sous forme de compte courant dans les livres de l'Etat, au taux de 1%.
1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.
2 Il en publiera le texte et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 6.
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