DÉCRET 642.00.080119.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'études de CHF 1'245'000.- pour financer les études liées à «Perspectives 2025» de la Direction générale de la fiscalité | Omnilex
642.00.080119.1•DÉCRET 642.00.080119.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'études de CHF 1'245'000.- pour financer les études liées à «Perspectives 2025» de la Direction générale de la fiscalité
DÉCRET 642.00.080119.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'études de CHF 1'245'000.- pour financer les études liées à «Perspectives 2025» de la Direction générale de la fiscalité
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'études de CHF 1'245'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les études en lien avec le projet « Perspectives 2025 » de la Direction générale de la fiscalité.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 5 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale.
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