RÈGLEMENT 642.00.081221.1 concernant les barèmes des impôts à la source et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2022

du 8 décembre 2021

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 132, 133 et 149 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) vu le règlement du 9 décembre 2020 sur l'imposition à la source vu le préavis du Département des finances et des relations extérieures arrête

Art. 1

1 Les barèmes d'imposition à la source applicables aux personnes mentionnées aux articles 130, 131, 138, 143a et 144, sont les suivants:

2 Les barèmes d'imposition à la source, applicables aux personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse (art. 142 et 143 LI) sont les suivants:

3 Les barèmes d'imposition à la source, applicables aux frontaliers au sens de la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-D) sont les suivants:

Art. 2

1 Les retenues à la source pour 2022 sont effectuées conformément aux barèmes annexés au présent règlement. Ces barèmes comprennent l'impôt cantonal et communal, ainsi que l'impôt fédéral direct.

Art. 3

1 L'intérêt de retard dû sur les retenues à la source correspond à l'intérêt moratoire fixé par le règlement concernant la perception des contributions.

Art. 4

1 Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2022.