RÈGLEMENT 642.00.161209.1 concernant les barèmes des impôts à la source, la mise au rôle ordinaire et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2010

du 16 décembre 2009

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 132, 133, 137 et 149 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) vu le règlement du 2 décembre 2002 sur l'imposition à la source vu le préavis du Département des finances et des relations extérieures arrête

Art. 1

1 Les barèmes d'imposition à la source, applicables aux personnes physiques citées à l'article 2, lettres a à d, du règlement du 2 décembre 2002 sur l'imposition à la source sont les suivants :

2 Les barèmes d'imposition à la source, applicables aux personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse (art. 142 et 143 LI) sont les suivants :

Art. 2

1 Les retenues à la source pour 2010 sont effectuées conformément aux barèmes annexés au présent règlement. Ces barèmes comprennent l'impôt cantonal et communal, ainsi que l'impôt fédéral direct.

Art. 3

1 Pour l'année 2010, la limite du revenu prévue à l'article 8 du règlement du 2 décembre 2002 sur l'imposition à la source est de 120'000 francs.

Art. 4

1 L'intérêt de retard dû sur les retenues à la source correspond à l'intérêt moratoire fixé par le règlement concernant la perception des contributions.

Art. 5

1 Les personnes imposées au rôle ordinaire au 31 décembre 2009 y demeurent, même si leur revenu n'excède pas 120'000 francs.

Art. 6

1 Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2010.