RÈGLEMENT 642.00.261125.1 concernant les barèmes des impôts à la source et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2026

du 26 novembre 2025

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 132, 133 et 149 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) vu l'article 6 de la loi sur l'impôt 2025 du 1er octobre 2024 vu le règlement du 9 décembre 2020 sur l'imposition à la source vu le préavis du Département des finances, du territoire et du sport arrête

Art. 1

1 Les barèmes d'imposition à la source applicables aux personnes mentionnées aux articles 130, 131, 138 et 144, sont les suivants:

2 L'impôt à la source dû par les personnes mentionnées aux articles 142 et 143 LI sur les prestations en capital est fixé au taux de 46% des taux prévus à l'article 47, alinéa 1 LI. Les barèmes d'imposition à la source pour ces personnes sont les suivants :

3 Les barèmes d'imposition à la source, applicables aux frontaliers au sens de la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-D) sont les suivants :

Art. 2

1 Les retenues à la source pour 2026 sont effectuées conformément aux barèmes annexés au présent règlement. Ces barèmes comprennent l'impôt cantonal et communal, ainsi que l'impôt fédéral direct.

2 Le barème spécial Tarif J n'est appliqué que sur requête du contribuable au moyen d'une demande de nouveau calcul de l'impôt à la source déposée d'ici le 31 mars de l'année fiscale suivant l'échéance de la prestation.

Art. 3

1 L'intérêt de retard dû sur les retenues à la source correspond à l'intérêt moratoire fixé par le règlement concernant la perception des contributions.

Art. 4

1 Le Département des finances, du territoire et du sport est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.