RÈGLEMENT 642.11.4 sur la déduction en matière d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne

du 8 janvier 2001

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 37, alinéa 1, lettre g de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [A] vu le préavis du Département des finances [B] arrête

Art. 1

1 Le présent règlement arrête les dispositions d'application relatives à la déduction des versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances maladie et d'assurances accidents, ainsi que des intérêts sur capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit au sens de l'article 37, alinéa 1, lettre g de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) [A] .

Art. 2

1 La limite maximale déductible pour le contribuable et les personnes à l'entretien desquelles il pourvoit, fixée à l'article 37, alinéa 1, lettre g, première phrase LI, est augmentée d'une déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant à charge et d'une déduction d'assurances pour personne nécessiteuse aux conditions de l'article 37, alinéa 1, lettre g LI [A] .

Art. 3

1 La répartition de la déduction d'assurances et d'intérêts de capitaux d'épargne pour enfant selon le règlement du 11 décembre 2000 sur l'imposition de la famille[C] est réservée.

Art. 4

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2001.