RÈGLEMENT 642.11.9.7 sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique

du 14 décembre 2016

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 173, 174, 175 et 179 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)[A] vu le préavis du Département des finances et des relations extérieures arrête

Art. 1 - Objet

1 Le présent règlement traite du dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, notamment par voie électronique, et du dépôt de ses annexes, en particulier, pour les personnes physiques, du certificat de salaire.

Art. 2 - Dépôt de la déclaration d'impôt [ 3 ]

1 Le contribuable peut déposer sa déclaration d'impôt signée par courrier ou la faire parvenir par voie électronique en utilisant l'application informatique mise en place par l'Administration cantonale des impôts (ci-après : l'ACI) disponible sur le site internet de l'Etat de Vaud.

2 ...

Art. 3 - Quittance et envoi du résumé de la déclaration d'impôt [ 1, 2, 4 ]

1 Le contribuable qui a déposé sa déclaration d'impôt par voie électronique est immédiatement informé, par le même canal, de la réussite ou de l'échec de son envoi. En cas d'échec, il peut procéder à de nouveaux envois ou faire parvenir sa déclaration d'impôt par courrier.

2 A réception de la déclaration d'impôt par voie électronique, l'autorité fiscale fait parvenir au contribuable par le même canal un récapitulatif des éléments reçus et, à sa demande, par courrier dans les 6 jours.

3 Faute de contestation ou de dépôt d'une nouvelle déclaration d'impôt dans les 6 jours, la déclaration d'impôt est réputée valablement déposée.

Art. 4 - Délai

1 Le délai pour déposer la déclaration est fixé par le Département des finances. Il peut être prolongé par l'autorité fiscale, sur demande écrite et motivée.

2 Si le contribuable ne dépose pas de déclaration d'impôt dans les délais prescrits, l'autorité fiscale lui adresse une sommation l'invitant à déposer sa déclaration dans un délai de 30 jours et l'avisant qu'à défaut son revenu et sa fortune imposables, respectivement son bénéfice et son capital imposables, seront taxés d'office.

Art. 5 - Annexes

1 La déclaration d'impôt des personnes physiques, déposée par voie électronique ou par courrier, n'est pas accompagnée de pièces justificatives, lesquelles doivent cependant être conservées en vue d'une éventuelle demande ultérieure de l'autorité fiscale. Les alinéas 2 et 3 demeurent réservés.

2 Les contribuables ayant un revenu provenant d'une activité indépendante doivent adresser par voie électronique ou par courrier leurs comptes annuels signés (bilans, comptes de résultats, annexes) ou, en l'absence d'une comptabilité tenue selon l'usage commercial, l'état de leurs actifs et passifs, de leurs recettes et dépenses ainsi que de leurs prélèvements et apports privés.

3 Les contribuables disposant d'un dossier de titres déposé auprès d'une banque doivent adresser par voie électronique ou par courrier le relevé fiscal établi par la banque.

4 La déclaration d'impôt des personnes morales, déposée par voie électronique ou par courrier, doit être accompagnée du bilan, du compte de pertes et profits, des annexes aux comptes et de la décision relative à l'emploi du bénéfice.

Art. 6 - Certificat de salaire des personnes physiques [ 5 ]

1 L'employeur établit le certificat de salaire. Il utilise à cette fin la formule fédérale officielle, ainsi que le logiciel mis à disposition par la Confédération avec impression d'un code à barres bidimensionnel ou un logiciel certifié par l'ACI.

2 A défaut d'utiliser les moyens électroniques, l'employeur peut remplir la formule officielle de manière manuscrite.

3 L'employeur met à disposition du contribuable un unique exemplaire du certificat de salaire.

4 Il fait parvenir une copie du certificat de salaire à l'autorité fiscale, par transfert de fichier électronique selon les formats fixés par l'ACI ou sous forme d'une copie papier.

5 Le délai pour envoyer le certificat de salaire expire au 28 février de l'année qui suit la période fiscale.

Art. 7 - Abrogation

1 Le règlement du 19 décembre 2011 sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques, en particulier par voie électronique est abrogé.

Art. 8 - Entrée en vigueur

1 Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.