RÈGLEMENT 642.11.9.8 sur la transmission électronique de documents par l'autorité fiscale aux contribuables

du 20 décembre 2023

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 163 et 240 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)[A] vu le préavis du Département des finances et de l'agriculture arrête

Art. 1 - Objet et champ d'application

1 Le présent règlement traite de la transmission par voie électronique des documents suivants relatifs à l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi qu'à l'impôt d'après la dépense (art. 15 LI) :

Art. 2 - Processus d'inscription et d'activation de la transmission par voie électronique

1 L'accord exprès du contribuable est nécessaire à la transmission électronique par l'autorité fiscale des documents énumérés à l'article premier.

2 Le contribuable qui désire opter pour une telle transmission par voie électronique doit s'enregistrer au système e-facture/eBill.

3 A la suite de l'enregistrement, l'autorité fiscale adresse, par courrier postal, aux contribuables concernés, en deux exemplaires, un formulaire comportant les conditions générales d'adhésion. Le renvoi, dûment daté et signé, par courrier postal, de ce formulaire à l'autorité fiscale vaut acceptation, par les contribuables concernés, des transmissions par voie électronique.

4 L'activation de la transmission par voie électronique devient effective lorsque l'autorité fiscale adresse un courriel de confirmation de leur inscription aux contribuables concernés.

Art. 3 - Processus de désinscription et de désactivation de la transmission par voie électronique

1 L'autorité fiscale désactive la transmission par voie électronique des documents de l'article premier, soit en cas de désinscription par les contribuables concernés du système e-facture/eBill, soit à la suite d'une demande écrite de désinscription par les contribuables concernés.

2 La désactivation automatique de la transmission par voie électronique aux contribuables concernés intervient en cas de décès, de divorce ou de séparation durable (art. 10 LI).

Art. 4 - Modalités de la transmission par voie électronique

1 Les acomptes, les décisions de taxations et les décomptes (art. 1) sont établis en format PDF sans signature électronique.

2 Ils sont transmis au moyen du système e-facture/eBill.

3 L'autorité fiscale adresse au contribuable un courriel l'informant qu'un document électronique est disponible dans son espace personnel e-banking.

Art. 5 - Notification par voie électronique

1 Les décisions de taxation et les décomptes sont réputés notifiés le jour de l'envoi du courriel adressé selon l'article 4, alinéa 3.

2 La réclamation s'exerce par acte écrit, dans les forme et délai prévus à l'article 186 LI[A].

Art. 6 - Entrée en vigueur

1 Le Département des finances et de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.