ARRÊTÉ 650.11.1 en matière de perception des impôts et taxes communaux

du 11 janvier 1999

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 36 et 38 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux [A] vu le préavis du Département des finances [B] arrête

Art. 1 - [ 1 ]

1 Les communes qui perçoivent des impôts et taxes dont les éléments de base sont déterminés par des offices cantonaux obtiennent les données nécessaires, soit directement de l'office intéressé, soit par l'intermédiaire de l'Office d'impôt de district.

2 Pour ces prestations, l'Etat perçoit annuellement de chaque commune une indemnité qui se calcule d'après le nombre de contribuables payant l'impôt ou la taxe, par catégorie d'impôt et taxes.

Art. 2 - [ 1 ]

1 Si le recouvrement des impôts et taxes communaux est confié à l'Office d'impôt de district, l'Etat perçoit chaque année, outre les indemnités prévues à l'article premier :

Art. 3

1 L'émolument prévu à l'article 2, lettre b, est également perçu annuellement pour les prestations que l'Etat fournit aux communes en matière d'impôts perçus à la source.

Art. 4 - [ 2, 3 ]

1 Le tarif des indemnités et émoluments est fixé comme il suit :

Art. 5

1 Les indemnités et émoluments fixés à l'article 4 sont nets de tous autres frais, tels que loyers, frais d'imprimés, frais de port et de téléphones, taxes du compte postal, frais de rappel et de procédure d'exécution forcée.

2 Le règlement des indemnités et émoluments s'opère à la fin de l'exercice annuel, sur présentation d'une facture détaillée établie par l'office cantonal qui traite avec la commune.

Art. 6

1 Les communes qui perçoivent elles-mêmes leurs impôts et taxes obtiennent les données des offices cantonaux sous la forme qui correspond à l'organisation interne de ces offices.

2 Les autorités fiscales cantonales procèdent par communications écrites en ce qui concerne les données nécessaires à la perception des impôts et taxes communaux perçus sur les mêmes bases que les impôts et taxes cantonaux correspondants (revenu et fortune, bénéfice et capital, successions et donations, droit de mutation, etc.). Elles font de même pour les montants d'impôts et taxes qu'elles ont calculés.

3 Les communications prévues à l'alinéa précédent interviennent, en règle générale, au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Toute modification apportée aux données de base est également communiquée.

4 Les conservateurs du Registre foncier autorisent la consultation de leurs registres en vue du relevé annuel des éléments nécessaires à la perception de l'impôt foncier sans défalcation ou d'autres taxes perçues à partir de l'estimation fiscale de l'immeuble.

Art. 7 - [ 1 ]

1 Les communes qui confient la perception de leurs impôts et taxes à l'Office d'impôt de district adressent une requête à cet effet au Département des finances qui se prononce après examen des modalités techniques d'exécution par l'Administration cantonale des impôts.

2 Les méthodes de comptabilisation et de contrôle pratiquées par l'Etat s'appliquent.

3 Les montants encaissés font l'objet d'acomptes, dès que l'importance de la somme le justifie.

4 Les communes peuvent demander en tout temps au préposé aux impôts à être renseignées sur l'état d'avancement des opérations d'encaissement.

5 A la fin de l'exercice annuel, le préposé aux impôts remet à la commune les documents nécessaires à l'établissement de ses rôles d'impôts et de taxes. Il établit un décompte final qui comporte notamment les indications suivantes :

6 La municipalité donne décharge à l'Office d'impôt de district sur un exemplaire du décompte.

7 L'Office d'impôt de district remet à l'Administration cantonale des impôts un double de la facture et du décompte final.

Art. 8

1 L'arrêté du 7 novembre 1975 en matière de perception des impôts et taxes communaux est abrogé.

Art. 9

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er mars 1999.