ARRÊTÉ 658.41.1 d'exécution sur l'imputation ou le remboursement de la "retenue supplémentaire d'impôt sur les intérêts et les dividendes américains"

du 9 avril 2003

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 20 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 [A] vu le préavis du Département des finances arrête

Art. 1

1 La "retenue supplémentaire d'impôt sur les intérêts et les dividendes américains" est imputée sur les impôts cantonaux et communaux dus par les ayants droit; toutefois, l'imputation sur les impôts communaux n'a lieu que lorsque la perception de ces impôts est confiée à l'Etat.

2 Si la retenue excède le montant des impôts qui font l'objet de l'imputation, le surplus est remboursé en espèces aux ayants droit, sous réserve du recouvrement d'arriérés d'impôt cantonal et communal.

Art. 2 - [ 1 ]

1 Les demandes d'imputation de la retenue supplémentaire peuvent être déposées au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle les revenus sont échus. Elles doivent être présentées sur une formule spéciale : demande d'imputation de la retenue supplémentaire d'impôt, feuille complémentaire à l'état des titres/demande d'imputation.

2 Les demandes doivent être jointes à la déclaration d'impôt.

Art. 3

1 L'office cantonal de l'impôt anticipé est chargé de l'imputation et du remboursement de la "retenue supplémentaire d'impôt".

Art. 4

1 Au surplus, les dispositions de l'arrêté d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 9 avril 2003 [B] s'appliquent par analogie.

Art. 5

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

2 L'arrêté du 7 décembre 1953 d'exécution sur l'imputation ou le remboursement de la « retenue supplémentaire d'impôt U.S.A. » est abrogé dès cette date.