DÉCRET 690.00.080414.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 5'623'766.- destiné à financer la prise de participation dans la société Salines suisses du Rhin SA, sise à Pratteln

du 8 avril 2014

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi du 17 mai 2005 sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit de CHF 5'623'766.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la prise de participation dans la société Salines suisses du Rhin SA.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à acquérir 2'078 actions au porteur de la société Saline de Bex SA, d'une valeur nominale de CHF 250.-, au prix de CHF 1'400.-, pour un prix de CHF 2'909'200.-, auxquels s'ajoutent les frais d'acquisition et les honoraires du conseil légal par CHF 14'566.-, soit un prix total de CHF 5'623'766.-. 2'075 actions seront acquises auprès des autres signataires de la convention d'actionnaires à laquelle l'Etat de Vaud est partie, à savoir la Commune de Bex, la Banque Cantonale Vaudoise (BCV), l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) et Retraites Populaires (RP) et 3 actions seront acquises sur le marché.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est ensuite autorisé à vendre 2'992 actions au porteur de la société Saline de Bex SA, d'une valeur nominale de CHF 250.-, à Salines suisses du Rhin SA, au prix total de CHF 5'485'000.-.

Art. 4

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à acheter 1'116 actions nominatives de type A de Salines suisses du Rhin SA, d'une valeur nominale de CHF 1'000.-, directement auprès de cette société, pour un prix total de CHF 17'000'000.-.

Art. 5

1 L'Etat aura une dette envers Salines suisses du Rhin SA de CHF 8'815'000.-. amortie au fur et à mesure de l'exigibilité des créances de l'Etat de Vaud liées aux dividendes distribués par Salines suisses du Rhin SA et de la régale de l'Etat de Vaud.

Art. 6

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.