CONVENTION INTERCANTONALE 690.95 sur la vente du sel en Suisse

du 22 novembre 1973

Préambule

Adoptée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société des Salines suisses du Rhin réunie

Art. 1 - Objet

1 La présente convention a pour objet l'instauration, sur le territoire suisse, d'un régime uniforme de vente du sel qui sauvegarde les droits dus aux régales cantonales des sels.

Art. 2 - Régale des sels

1 Le droit régalien des cantons à l'importation et à la vente du sel, de mélanges de sel contenant 30% et plus de chlorure de sodium, ainsi que de saumure, est exercé au nom des cantons signataires de la présente convention par la Société des Salines suisses du Rhin réunies, société anonyme à Schweizerhalle – désignée ci-après " Salines du Rhin ".

Art. 3 - Droits de régale

1 Les Salines du Rhin prélèvent, pour le compte des cantons signataires, des droits de régale uniformes, gradués suivant les sortes de sel.

Art. 4 - Prix

1 Les Salines du Rhin doivent fixer les prix de livraison des différentes sortes de sel de manière uniforme.

2 Les droits de régale sont inclus dans les prix de livraison.

Art. 5 - Recettes

1 Les droits de régale sont versés régulièrement aux cantons par les Salines du Rhin, sur la base d'une clef de répartition.

Art. 6 - Organes

1 Les organes de cette convention sont :

Art. 7 - Conseil d'administration

1 Chaque canton actionnaire a droit à un représentant au sein du conseil d'administration des Salines du Rhin.

2 Dans le cadre de la présente convention, le conseil d'administration a, en plus des tâches qui lui incombent en vertu des statuts, les attributions suivantes :

3 Sur les objets mentionnés sous lettres a) à d) ci-dessus, seuls ont droit de vote les membres du conseil d'administration délégués par des cantons signataires.

Art. 8 - Direction

1 La direction des Salines du Rhin assume toutes les tâches qui ne sont pas du ressort d'un autre organe.

2 Il s'agit en particulier des tâches suivantes :

Art. 9 - Contrôleurs des comptes

1 Les contrôleurs des comptes des Salines du Rhin ont les tâches suivantes :

Art. 10 - Protection du droit

1 Les litiges entre des tiers et la direction des Salines du Rhin sur l'application de la présente convention, notamment en matière d'importation et de vente, ainsi qu'en ce qui concerne la perception des droits de régale, sont tranchés par le conseil d'administration, avec la restriction formulée à l'article 7, alinéa 3.

2 La voie judiciaire ordinaire reste réservée.

3 Les litiges entre cantons signataires, ainsi qu'entre cantons et organes de la présente convention sont tranchés par le Tribunal fédéral.

Art. 11 - Entrée en vigueur et adhésion

1 Le conseil d'administration peut décider de l'entrée en vigueur de la présente convention après adhésion d'au moins 12 cantons ou demi-cantons. Pour cette décision, l'article 7, alinéa 3 est applicable par analogie.

2 Les déclarations d'adhésion sont à adresser au conseil d'administration des Salines du Rhin qui requiert, pour la convention, l'approbation du Conseil fédéral.

Art. 12 - Fin de la participation

1 Les cantons peuvent en tout temps retirer leur adhésion à la fin de chaque année civile, moyennant préavis d'une année. Cette convention a été approuvée par le Conseil fédéral le 4 décembre 1974.