701.442.230620.1DÉCRET 701.442.230620.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'050'000.- au crédit-cadre de CHF 5'000'000.- accordé par le Grand Conseil le 12 mai 2015 afin de financer une aide aux communes pour la révision de leurs plans d'affectation en relation avec le Plan directeur cantonal et les mesures transitoires de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

DÉCRET 701.442.230620.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'050'000.- au crédit-cadre de CHF 5'000'000.- accordé par le Grand Conseil le 12 mai 2015 afin de financer une aide aux communes pour la révision de leurs plans d'affectation en relation avec le Plan directeur cantonal et les mesures transitoires de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

701.442.230620.1Decree1 oct. 2020

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du 23 juin 2020

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Un crédit additionnel de CHF 2'050'000.- au crédit-cadre de 5'000'000.- prévu par décret du 12 mai 2015 est accordé au Conseil d'Etat pour financer une aide aux communes pour la révision de leurs plans d'affectation en relation avec le plan directeur cantonal et les mesures transitoires de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Art. 2

1 Ce montant est prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 6 ans.

Art. 3

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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