721.00.220610.1•DÉCRET 721.00.220610.1 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 5'160'000.-, destiné à l'Entreprise de correction fluviale de l'Eau Froide, pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur les Communes de Villeneuve, Roche et Rennaz
721.00.220610.1Decree2 juil. 2010
du 22 juin 2010
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
1 Un crédit de CHF 5'160'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour lui permettre d'allouer à l'Entreprise de correction fluviale de l'Eau Froide, à constituer conformément à l'article 19 de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP), le financement de la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur les Communes de Villeneuve, Roche et Rennaz.
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.
1 L'Etat accorde sa garantie pour le service des intérêts, de l'amortissement et du remboursement des emprunts à contracter par l'Entreprise de correction fluviale de l'Eau Froide, jusqu'à concurrence d'un montant total de CHF 5'160'000.-, conformément à l'article 26 de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public.
1 L'Entreprise de correction fluviale de l'Eau Froide est autorisée à exproprier les immeubles et les droits nécessaires à l'exécution du projet, conformément à la loi du 25 novembre 1974 sur l'expropriation.
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
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