DÉCRET 721.00.230621.5 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'200'000.- pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur le Marais sur les communes de Daillens et d'Eclépens | Omnilex
721.00.230621.5•DÉCRET 721.00.230621.5 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'200'000.- pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur le Marais sur les communes de Daillens et d'Eclépens
DÉCRET 721.00.230621.5 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'200'000.- pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur le Marais sur les communes de Daillens et d'Eclépens
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
1 Un crédit d'investissement de CHF 4'200'000.- est accordé à l'ECF du Marais pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur les commune de Daillens et d'Eclépens.
Art. 2
1 Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.
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